Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Seuilia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s'appliquent à toute personne consultant le site et à toute structure ayant souscrit une formule. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que des conditions particulières figurant au bon de commande.

Article 2. Définitions

Service

Le logiciel Seuilia accessible en ligne, ses référentiels, ses moteurs de contrôle et ses exports.

Client

L'amicale du personnel, le comité des œuvres sociales, le comité social et économique, la collectivité, l'établissement ou le groupement qui souscrit une formule.

Utilisateur

La personne physique désignée par le Client et titulaire d'un compte nominatif, notamment le trésorier, le président, un membre du bureau ou un agent comptable.

Bénéficiaire

L'agent ou le salarié auquel une prestation est attribuée et dont les données sont enregistrées par le Client dans le registre.

Registre

L'ensemble horodaté des attributions saisies, de leurs pièces rattachées et des notes de calcul associées.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible par navigateur récent, sans installation, vingt quatre heures sur vingt quatre. L'accès suppose une connexion internet à la charge du Client. MLJ n'assume aucune responsabilité au titre des défaillances de l'accès internet du Client ou de son équipement.

Le site public seuilia.com est librement consultable. L'accès à l'application est réservé aux Clients à jour de leur abonnement.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels : leur partage est interdit, y compris entre membres d'un même bureau. Le Client informe MLJ sans délai de tout changement de trésorier ou de président afin que les droits soient transférés et que le journal des actions reste exact.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire. En cas de suspicion de compromission, le Client demande immédiatement la suspension du compte concerné.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet notamment : l'import de l'effectif servi, l'enregistrement des attributions rattachées à un événement du référentiel, l'application du plafond d'exonération du millésime concerné, le calcul du cumul par bénéficiaire, par événement et par année civile, les contrôles d'éligibilité relatifs à l'âge des enfants, à la présence à l'effectif et à la connexité de l'objet du bon, la tenue d'un registre nominatif horodaté, l'édition du dossier de contrôle sur trois exercices, le suivi de la convention de subvention et le simulateur d'enveloppe.

Le contenu exact des fonctionnalités ouvertes dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur la page des tarifs. MLJ peut faire évoluer les fonctionnalités sans diminuer les caractéristiques essentielles du service souscrit.

Article 6. Obligations du Client et des Utilisateurs

• Saisir des données exactes, complètes et à jour, en particulier les dates de naissance des enfants et les dates d'entrée et de sortie des bénéficiaires.
• Disposer d'une base légale pour traiter les données des bénéficiaires et informer ces derniers conformément à la réglementation applicable.
• Ne pas contourner les blocages du moteur ni antidater une attribution.
• Conserver les pièces justificatives originales lorsque la réglementation le requiert.
• Ne pas extraire ni réutiliser le référentiel des événements et des plafonds en dehors de l'usage prévu par le contrat.
• Ne pas tenter d'accéder à des espaces ou à des données appartenant à une autre structure.

Le Client demeure seul décideur des montants qu'il attribue. Les signalements et blocages du service constituent une aide à la décision et n'exonèrent pas le Client de ses obligations déclaratives.

Article 7. Disponibilité et maintenance

MLJ met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % par mois, hors interruptions programmées. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante huit heures à l'avance et réalisées de préférence entre 22 heures et 6 heures. Aucune opération planifiée n'est engagée entre le 15 novembre et le 31 décembre, période de campagne de fin d'année.

Les sauvegardes sont quotidiennes et conservées trente jours. Le Client peut à tout moment exporter son registre et ses pièces.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs des trois formules, Amicale, Œuvres sociales et Affiliation, figurent sur la page d'accueil et s'entendent hors taxes, par mois, facturés annuellement d'avance. La souscription s'effectue à l'issue d'un échange, par signature d'un bon de commande. Aucun paiement n'est réalisé en ligne : le règlement intervient par virement ou par mandat administratif, à trente jours date de facture.

Les prix peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, sous réserve d'un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité avant sa prise d'effet.

Article 9. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois à compter de l'ouverture des accès. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties, par écrit, au moins trente jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit. À la fin du contrat, le Client dispose de soixante jours pour exporter l'intégralité de son registre et de ses pièces. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement des systèmes de production et des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur.

Article 10. Données personnelles

Dans le cadre de l'application, le Client est responsable de traitement et MLJ agit en qualité de sous traitant. Un contrat conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données est signé avec chaque Client. Les traitements liés au site public sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses référentiels et ses modèles documentaires demeurent la propriété exclusive de MLJ. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins propres du Client. Les données saisies par le Client lui appartiennent.

Article 12. Responsabilité et garanties

MLJ est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation et le préjudice d'image.

MLJ ne garantit pas l'absence de redressement : elle garantit la conformité du calcul aux règles publiées et la traçabilité des écritures. L'appréciation d'une situation individuelle appartient à l'union de recouvrement compétente et, le cas échéant, au juge.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d'autorité rendant l'exécution impossible. Si l'événement se prolonge au delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée sans indemnité.

Article 14. Modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions. Les Clients sont informés par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées acceptées.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable préalable à toute action. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com ou utilisez le formulaire de contact.